Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispo
En bref
Ce décret modifie le Code de la défense pour y inclure des dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer, adaptant ainsi les règles de défense aux particularités de ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les dispositions applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
- Les dispositions applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- L'adaptation des différentes parties du Code de la défense (parties 1 à 5) à ces territoires.
Qui il concerne
- Les habitants et les autorités des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
- Les habitants et les autorités des collectivités d'outre-mer à statut particulier (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises).
Points clés
- Il crée une nouvelle "Partie 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer" dans le Code de la défense.
- Il détaille des adaptations spécifiques pour chaque type de collectivité d'outre-mer.
- Il inclut des chapitres sur l'adaptation des parties 1 à 5 du Code de la défense pour ces territoires.
- Il mentionne des sections spécifiques pour la réquisition de biens et de services, les réquisitions militaires, les matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, et les armes chimiques dans certaines collectivités.