Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Que réglemente ce texte ?

• Les dispositions applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
• Les dispositions applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
• L'adaptation des différentes parties du Code de la défense (parties 1 à 5) à ces territoires.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les habitants et les autorités des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
• Les habitants et les autorités des collectivités d'outre-mer à statut particulier (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises).

Quels sont les points clés ?

• Il crée une nouvelle "Partie 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer" dans le Code de la défense.
• Il détaille des adaptations spécifiques pour chaque type de collectivité d'outre-mer.
• Il inclut des chapitres sur l'adaptation des parties 1 à 5 du Code de la défense pour ces territoires.
• Il mentionne des sections spécifiques pour la réquisition de biens et de services, les réquisitions militaires, les matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, et les armes chimiques dans certaines collectivités.