Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de l
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit la présentation des données agrégées que doivent transmettre les organismes gérant certaines opérations de retraite. Il s'agit de spécifier comment ces informations doivent être structurées pour être communiquées.
Pour qui: Les organismes gérant certaines opérations de retraite; Les assurés et bénéficiaires de ces opérations de retraite, dont les données sont agrégées.
Délais:
- Les données doivent être réparties par sexe et par tranches d'âge (ex: Moins de 30 ans, De 30 à 39 ans, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit constitutionnel et droits de l'homme
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La présentation des données sur les versements et les provisions mathématiques des contrats de retraite en phase de constitution.
- La présentation des données sur les bénéficiaires et les montants des rentes viagères ou régulières en phase de liquidation.
- La présentation des données sur les prestations versées sous forme de capital ou de rentes versées en une seule fois.
- Des données de cadrage générales sur les provisions mathématiques, les cotisations et les prestations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes gérant certaines opérations de retraite.
- Les assurés et bénéficiaires de ces opérations de retraite, dont les données sont agrégées.
Quels sont les points clés ?
- Les données doivent être réparties par sexe et par tranches d'âge (ex: Moins de 30 ans, De 30 à 39 ans, etc.).
- Les montants sont exprimés en euros arrondis à l'unité.
- Les effectifs sont des nombres de personnes.
- Les données sont ventilées selon la phase du contrat (constitution ou liquidation) et le type de prestation (rente viagère, capital, rente unique).
Droit constitutionnel et droits de l'homme
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