Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médi
En bref
Cet arrêté définit les règles de bonnes pratiques pour l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, en se concentrant sur la génétique constitutionnelle. Il vise à garantir des soins de qualité et à limiter l'errance diagnostique, en mettant l'individu au centre des préoccupations.
Ce qu'il réglemente
- Les consultations et la prescription d'examens génétiques.
- La réalisation et la phase analytique des examens génétiques.
- La communication des résultats d'examens génétiques.
- Les principes d'information et de consentement pour ces examens.
Qui il concerne
- Les professionnels de santé qui prescrivent ou réalisent des examens génétiques.
- Les personnes, symptomatiques ou asymptomatiques, qui subissent un examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Points clés
- L'examen des caractéristiques génétiques ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
- Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit avant l'examen, après information complète, et est révocable à tout moment.
- Les examens de génétique ne doivent être prescrits que s'ils ont une utilité clinique et sont souhaités par la personne.
- Le prescripteur doit être un médecin généticien ou un médecin non généticien travaillant en relation avec une équipe de génétique clinique, capable de délivrer une information complète et compréhensible.