Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles de bonnes pratiques pour l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, en se concentrant sur la génétique constitutionnelle. Il vise à garantir des soins de qualité et à limiter l'errance diagnostique, en mettant l'individu au centre des préoccupations.
Pour qui: Les professionnels de santé qui prescrivent ou réalisent des examens génétiques; Les personnes, symptomatiques ou asymptomatiques, qui subissent un examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins médicales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit constitutionnel et droits de l'homme
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les consultations et la prescription d'examens génétiques.
- La réalisation et la phase analytique des examens génétiques.
- La communication des résultats d'examens génétiques.
- Les principes d'information et de consentement pour ces examens.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de santé qui prescrivent ou réalisent des examens génétiques.
- Les personnes, symptomatiques ou asymptomatiques, qui subissent un examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Quels sont les points clés ?
- L'examen des caractéristiques génétiques ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
- Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit avant l'examen, après information complète, et est révocable à tout moment.
- Les examens de génétique ne doivent être prescrits que s'ils ont une utilité clinique et sont souhaités par la personne.
- Le prescripteur doit être un médecin généticien ou un médecin non généticien travaillant en relation avec une équipe de génétique clinique, capable de délivrer une information complète et compréhensible.
Droit constitutionnel et droits de l'homme
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