Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et de
De quoi traite ce texte ?
Ce texte approuve les modifications apportées aux statuts généraux de la Caisse de retraite des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM). Il détaille l'organisation et le fonctionnement de cette caisse, notamment en ce qui concerne la gestion des régimes de retraite et d'invalidité-décès.
Pour qui: Les professionnels exerçant ou ayant exercé des professions telles qu'avoué, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, et personnes habilitées à diriger les ventes volontaires; Les conjoints collaborateurs de ces professionnels et les administrateurs provisoires de leurs études ou cabinets.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit constitutionnel et droits de l'homme
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et l'objet de la CAVOM, y compris la gestion des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.
- Les conditions d'affiliation à la CAVOM pour diverses professions et situations.
- Les règles d'élection, de désignation, de composition et de fonctionnement du conseil d'administration de la CAVOM.
- Les attributions du conseil d'administration, incluant l'établissement des statuts et du règlement intérieur.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels exerçant ou ayant exercé des professions telles qu'avoué, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, et personnes habilitées à diriger les ventes volontaires.
- Les conjoints collaborateurs de ces professionnels et les administrateurs provisoires de leurs études ou cabinets.
Quels sont les points clés ?
- La CAVOM gère les régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès pour ses affiliés, et peut mener des actions sociales.
- Le conseil d'administration est composé d'un nombre égal d'administrateurs titulaires et suppléants, élus ou désignés pour six ans.
- Le nombre de postes d'administrateur par groupe professionnel dépend de son effectif (par exemple, 1 titulaire et 1 suppléant pour 70 à moins de 200 cotisants).
- Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sauf pour les modifications des statuts qui requièrent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Droit constitutionnel et droits de l'homme
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