Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article

LEGIARTI000036695125 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/51/LEGIARTI000036695125.xml Article 15 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R111-1, Art. R114-6-1, Art. R121-4, Art. R123-11, Art. R131-1, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales., Art. R262-1-2, Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7, Art. R145-10, Art. R155-1, Art. R153-8, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R163-15, Art. R165-18, Art. R182-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-2-8, Art. R133-2-15, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-30-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Paragraphe 1 : Elections., Sct. Section 3 : Caisses de base, Art. R611-21, Art. R611-23, Art. R611-27, Art. R611-31, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R611-63, Art. R611-63-1, Art. R611-64, Art. R611-65, Art. R611-66, Art. R611-67, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. R611-69, Art. R611-70, Art. R611-71, Art. R611-72, Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75, Art. R611-76, Art. R611-77, Art. R611-78, Sct. Section 7 : Organismes conventionnés., Sct. Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse, Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Droits aux prestations, Art. R613-28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Les missions., Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement., Sct. Sous-section 3 : Le directeur général., Sct. Sous-section 4 : L'agent comptable., Sct. Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion., Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-22, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Art. R611-42, Art. R611-43, Art. R611-44, Art. R611-45, Art. R611-45-1, Art. R611-45-2, Art. R611-45-3, Art. R611-45-4, Art. R611-46, Art. R611-47, Art. R611-47-1, Art. R611-47-2, Art. R611-47-3, Art. R611-47-4, Art. R611-48, Art. R611-48-1, Art. R611-48-2, Art. R611-49, Art. R611-50, Art. R611-51, Art. R611-52, Sct. Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base. Art. R611-53, Art. R611-56, Art. R611-57, Art. R611-58, Art. R611-59, Art. R611-62, Art. R611-62-1, Art. R611-68, Art. R611-79, Art. R611-80, Art. R611-82, Art. R611-83, Art. R611-84, Art. R611-90, Art. R613-10, Art. R613-16, Art. R613-17, Art. R613-22, Art. R613-23, Art. R613-24, Art. R613-25, Art. R613-27, Art. R613-30, Art. R613-31, Art. R613-34, Art. R613-38, Art. R613-39, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-44, Art. R613-45, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-52, Art. R613-53, Art. R613-54, Art. R613-55, Art. R613-56, Art. R613-58, Art. R613-63, Art. R613-64, Art. R613-65, Art. R613-66, Art. R613-67, Art. R613-68, Art. R613-69, Art. R622-4, Art. R133-2-9, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11, Art. R133-2-12, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Art. R243-22, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins-contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Sous-Section 2 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 2 : Circonscriptions des caisses de base, Sct. Sous-Section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration, Sct. Sous-Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-Section 5 : Elections, Sct. Sous-section 2 : Les praticiens du conseil et le personnel du contrôle médical, Sct. Sous-Section 1 : le régime financier, Sct. Sous-Section 2 : Les règles comptables A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. Annexe 1 à l'art. R611-2-I, Art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22), Art. Annexe 3 à l'art. R611-31, Art. Annexe 1 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 à l'art. R611-9, Art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9, Art. Annexe 3 à l'art. R611-28 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2016-171 du 18 février 2016, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe, Sct. Annexe, Sct. Annexe A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D231-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R231-4, Art. R231-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D231-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R613-26, Art. R611-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R611-61, Art. R611-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R135-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R613-27-1, Art. R611-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R133-2-15, Art. R642-2, Art. R643-1, Sct. Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Art. R756-1, Art. R756-2, Art. R756-3, Art. R767-4, Art. R862-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Sct. Sous-section 3 : Affiliation., Sct. Sous-section 4 : Droits aux prestations., Sct. Sous-section 5 : Service des prestations., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Expertise médicale., Sct. Sous-section 3 : Contrôle médical., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie., Art. R613-70, Art. R614-1, Art. R614-2, Sct. Chapitre 2 : Champ d'application-Affiliation. Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - Annexe (Ab) Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - Annexe (Ab) Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - art. (Ab) Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - art. 1 (Ab) Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - art. 3 (Ab) Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 - art. 4 (Ab) Décret n°2016-171 du 18 février 2016 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-31 (MMN) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1 : Champ d'application et prestations... (M) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Champ d'application (V) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Champ d'application et prestations... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépenda... (V) Code de la sécurité sociale. - Livre 6 : Dispositions applicables aux travaill... (V) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Elections. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Fonctionnement. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Droits aux prestations (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Caisse nationale (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - ... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 2 quater : Droits des cotisants (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Caisses de base (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Prestations de base (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Contrôle (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Dispositions communes à la caisse n... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Dispositions diverses. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Organisation financière et comptable (Ab) Code de la sécurité sociale. - Section 7 : Organismes conventionnés. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Champ d'application. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions générales. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Le régime financier. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Les missions. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Assurance maladie. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses d... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Expertise médicale. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Le conseil d'administration (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le ... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Les règles comptables. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Organisation du recouvrement d... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations d... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Affiliation. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Contrôle médical. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Le directeur général. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Organisation financière et com... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Dispositions diverses (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Droits aux prestations. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Fonctionnement. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : L'agent comptable. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Elections. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : La convention d'objectifs et d... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Service des prestations. (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et ... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Sous-section 7 : Dispositions communes aux cais... (Ab) Code de la sécurité sociale. - Titre 1 : Dispositions générales (V) Code de la sécurité sociale. - Titre 2 : Assurance maladie, maternité (V) Code de la sécurité sociale. - Titre 2 bis : Généralités relatives aux organis... (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 1 à l'art. R611-2-I (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 1 à l'art. R611-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22) (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 à l'art. R611-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 3 à l'art. R611-28 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 3 à l'art. R611-31 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. D231-24 (T) Code de la sécurité sociale. - art. D231-25 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R111-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R121-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R123-11 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-12 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-7 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-8 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R145-10 (VT) Code de la sécurité sociale. - art. R145-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R145-5 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R145-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R145-6-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R145-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R153-8 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R160-27 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R160-28 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R231-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R231-6 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R611-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-11 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-12 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-13 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-14 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-15 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-16 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-17 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-18 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-19 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R611-20 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-21 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-22 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-23 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-24 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-25 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-26 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-27 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-28 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-29 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. R611-30 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-31 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-32 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-33 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-34 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-35 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-36 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-37 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-38 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-39 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-40 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-41 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-42 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-43 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-44 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-45 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-45-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-45-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-45-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-45-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-46 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-47 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-47-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-47-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-47-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-47-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-48-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-48-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-49 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-5 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-50 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-51 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-52 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-53 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-56 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-57 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-58 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-59 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-6 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-61 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R611-62 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-62-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-63 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-63-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-64 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-65 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-66 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-67 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-68 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-69 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-7 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-70 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-71 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-72 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-73 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-74 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-75 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-76 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-77 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-78 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-79 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-80 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-82 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-83 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-9 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R611-90 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-10 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-16 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-17 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-22 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-23 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-24 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-25 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-26 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R613-27 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-27-1 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R613-28 (T) Code de la sécurité sociale. - art. R613-30 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-31 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-34 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-38 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-39 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-40 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-41 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-44 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-45 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-46 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-47 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-49 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-50 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-52 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-53 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-54 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-55 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-56 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-58 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-63 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-64 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-65 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-66 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-67 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-68 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-69 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R613-70 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R614-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R614-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R622-4 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R643-1 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R756-1 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R756-2 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R756-3 (Ab) Code de la sécurité sociale. - art. R767-4 (M) Code de la sécurité sociale. - art. R862-6 (V)