Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article

En bref

Ce décret met en œuvre la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il modifie et abroge diverses dispositions du Code de la sécurité sociale.

Ce qu'il réglemente

• Les articles du Code de la sécurité sociale relatifs à la protection sociale.
• L'organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
• Les dispositions concernant l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
• Les règles relatives aux organismes d'assurance vieillesse.

Qui il concerne

• Les travailleurs indépendants.
• Les organismes et caisses de sécurité sociale gérant la protection sociale des indépendants.

Points clés

• Le décret modifie de nombreux articles du Code de la sécurité sociale (par exemple, Art. R111-1, Art. R114-6-1, Art. R121-4, Art. R123-11, Art. R131-1, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7, Art. R133-30-2-2, Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7, Art. R145-10, Art. R155-1, Art. R153-8, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R163-15, Art. R165-18, Art. R182-2-1, Art. D231-25, Art. R613-26, Art. R611-1, Art. R611-61, Art. R611-3, Art. R613-27-1, Art. R611-2, Art. R133-2-15, Art. R642-2, Art. R643-1, Art. R756-1, Art. R756-2, Art. R756-3, Art. R767-4, Art. R862-6).
• Il abroge plusieurs sections et articles du Code de la sécurité sociale, notamment ceux liés à l'organisation des caisses nationales et de base, ainsi qu'à diverses sous-sections concernant le recouvrement des cotisations et l'assurance maladie (par exemple, Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales, Art. R262-1-2, Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application, Art. R133-2-8, Art. R133-2-15, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-30-1, Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Paragraphe 1 : Elections, Sct. Section 3 : Caisses de base, Art. R611-21, Art. R611-23, Art. R611-27, Art. R611-31, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R611-63, Art. R6