Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financeme
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met en œuvre la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il modifie et abroge diverses dispositions du Code de la sécurité sociale.
Pour qui: Les travailleurs indépendants; Les organismes et caisses de sécurité sociale gérant la protection sociale des indépendants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les articles du Code de la sécurité sociale relatifs à la protection sociale.
- L'organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
- Les dispositions concernant l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
- Les règles relatives aux organismes d'assurance vieillesse.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les travailleurs indépendants.
- Les organismes et caisses de sécurité sociale gérant la protection sociale des indépendants.
Quels sont les points clés ?
- Le décret modifie de nombreux articles du Code de la sécurité sociale (par exemple, Art. R111-1, Art. R114-6-1, Art. R121-4, Art. R123-11, Art. R131-1, Art. R133-2, Art. R133-2-1, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7, Art. R133-30-2-2, Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7, Art. R145-10, Art. R155-1, Art. R153-8, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R163-15, Art. R165-18, Art. R182-2-1, Art. D231-25, Art. R613-26, Art. R611-1, Art. R611-61, Art. R611-3, Art. R613-27-1, Art. R611-2, Art. R133-2-15, Art. R642-2, Art. R643-1, Art. R756-1, Art. R756-2, Art. R756-3, Art. R767-4, Art. R862-6).
- Il abroge plusieurs sections et articles du Code de la sécurité sociale, notamment ceux liés à l'organisation des caisses nationales et de base, ainsi qu'à diverses sous-sections concernant le recouvrement des cotisations et l'assurance maladie (par exemple, Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales, Art. R262-1-2, Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application, Art. R133-2-8, Art. R133-2-15, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-30-1, Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Paragraphe 1 : Elections, Sct. Section 3 : Caisses de base, Art. R611-21, Art. R611-23, Art. R611-27, Art. R611-31, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R611-63, Art. R6
Droit du travail
8