Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Annexes Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERS
En bref
Cette annexe liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le composant électronique des titres de séjour et de voyage, ainsi que dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2). Elle détaille les informations collectées concernant l'état civil, le droit au séjour, le droit au travail, le titre de voyage, et les procédures d'éloignement.
Ce qu'il réglemente
- Les catégories de données personnelles pouvant être inscrites dans les composants électroniques des titres.
- Les informations enregistrables dans l'application AGDREF2.
- Les données relatives au droit au séjour, au travail et aux titres de voyage des étrangers.
- Les données concernant les procédures d'éloignement et les étrangers se déclarant mineurs.
Qui il concerne
- Les ressortissants étrangers en France.
- Les autorités administratives gérant les dossiers des étrangers (préfectures, OFII, etc.).
Points clés
- **Données générales :** Incluent l'état civil, la nationalité, les numéros administratifs, la taille et la couleur des yeux pour les titulaires d'un titre de voyage, les références des documents d'identité et de voyage, et des informations sur la situation familiale et l'adresse.
- **Droit au séjour et travail :** Couvrent les références des demandes de titre de séjour, les avis médicaux, les conditions de ressources et d'intégration, les autorisations de travail (code ROME, employeur, heures), et le résultat de l'interrogation du casier judiciaire (volet B2).
- **Procédures d'éloignement :** Comprennent le motif et la nature de la mesure d'éloignement, les décisions judiciaires, les données relatives à la rétention administrative (lieu, numéro de registre, gestion des biens), et les informations sur la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement (transferts, réservations de transport).
- **Mineurs non accompagnés :** Des données spécifiques sont collectées pour les étrangers se déclarant mineurs et évalués majeurs par le président du conseil départemental, notamment leur commune de rattachement ou adresse.