Article 1601-3 du Code civil – Vente en l'état futur d'achèvement
Code civil · intitulé non officiel
En bref
La vente en l'état futur d'achèvement transfère immédiatement à l'acquéreur les droits sur le sol et la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur réalisation, et il en paie le prix selon l'avancement des travaux. Le vendeur garde les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.