Article 21-13 du Code civil – Possession d'état de Français
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet de réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les formes prévues, aux personnes ayant joui de manière constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration. Les actes passés avant cette déclaration, dont la validité supposait la nationalité française, ne peuvent être contestés au seul motif que le déclarant ne possédait pas cette nationalité.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.