Article 2226 du Code civil – Prescription de l'action en responsabilité pour dommage corporel
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 2226 du Code civil fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en responsabilité pour un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai passe à vingt ans lorsque le préjudice résulte de tortures, d'actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.