Article 2225 du Code civil – Prescription de l'action contre les représentants en justice
Code civil · intitulé non officiel
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Jurisprudence relative à l'Article 2225 du Code civil
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