Article 2239 du Code civil – Suspension de la prescription par mesure d'instruction
Code civil · intitulé non officiel
En bref
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Jurisprudence relative à l'Article 2239 du Code civil
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2026-05-27
2025-12-16
2025-06-27
2025-03-20
2024-03-25