Article 2240 du Code civil – Interruption de la prescription par reconnaissance du débiteur
Code civil · intitulé non officiel
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Jurisprudence relative à l'Article 2240 du Code civil
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2026-01-15
2025-11-25
2025-05-15
2025-04-10