Article 2242 du Code civil – Effets de l'interruption par demande en justice
Code civil · intitulé non officiel
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 2242 du Code civil
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2026-06-18
2026-04-23
2026-03-26
2025-12-04
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