Article 2241 du Code civil – Effet interruptif de la demande en justice
Code civil · intitulé non officiel
En bref
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 2241 du Code civil
186
2026-04-14
2026-04-14
2026-03-31
2026-03-31
Articles qui renvoient à cet article
1