Article 2243 du Code civil – Interruption non avenue

Code civil · intitulé non officiel

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Jurisprudence relative à l'Article 2243 du Code civil

2026-05-27

2026-03-12

2026-02-13

2024-12-23

2024-09-19

2024-06-07

2024-02-29

2024-01-24

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.