Article 2258 du Code civil – Définition de la prescription acquisitive
Code civil · intitulé non officiel
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Jurisprudence relative à l'Article 2258 du Code civil
10
2023-06-22
2023-01-26
2022-05-10
2021-12-16
2020-02-27
2018-11-16
2018-07-19