Article 24-2 du Code civil – Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Code civil · intitulé non officiel
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Articles cités dans cet article
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- Article 21-27Obstacles à l'acquisition de la nationalité française
- Article 26Réception des déclarations de nationalité française
Articles qui renvoient à cet article
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