Article 22-1 du Code civil – Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'un parent acquiert la nationalité française, son enfant mineur devient français de plein droit s'il partage la même résidence habituelle que ce parent, ou s'il réside alternativement avec lui en cas de séparation ou de divorce. Lorsque le parent a acquis la nationalité française par décret de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité, cette règle ne s'applique à l'enfant que si le nom de celui-ci figure dans le décret ou dans la déclaration concernée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.