Article 28 du Code civil – Mention en marge de l'acte de naissance
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 28 du Code civil impose de mentionner en marge de l'acte de naissance les actes administratifs et déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte ou la réintégration dans la nationalité française. Cette mention concerne aussi la première délivrance d'un certificat de nationalité française, ainsi que les décisions juridictionnelles relatives à cette nationalité.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.