Article 320 du Code civil – Effet de la filiation légalement établie
Code civil · intitulé non officiel
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Jurisprudence relative à l'Article 320 du Code civil
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2021-05-20
2018-03-07
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