Article 347 du Code civil – Différence d'âge requise pour l'adoption
Code civil · intitulé non officiel
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Jurisprudence relative à l'Article 347 du Code civil
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2019-06-19
2019-06-19