Article 348 du Code civil – Consentement des parents à l'adoption
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Jurisprudence relative à l'Article 348 du Code civil
4
2019-06-19
2019-06-19