Article 372-2 du Code civil – Présomption d'accord parental pour les actes usuels
Code civil · intitulé non officiel
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Jurisprudence relative à l'Article 372-2 du Code civil
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2023-03-10
2021-09-27
2021-07-08
2020-11-13
2016-10-13
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