Article 372-1 du Code civil – Protection du droit à l'image par les parents
Code civil · intitulé non officiel
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Jurisprudence relative à l'Article 372-1 du Code civil
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2024-05-02
2023-02-10
2022-04-29
2021-09-27
2019-05-20
2018-04-24
2017-09-19
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