Article 381-1 du Code civil – Définition du délaissement parental
Code civil · intitulé non officiel
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Jurisprudence relative à l'Article 381-1 du Code civil
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2019-06-19
2019-06-19
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