Article 552 du Code civil
En bref
La propriété du sol inclut celle du dessus et du dessous. Le propriétaire peut ainsi réaliser au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il souhaite, sous réserve des exceptions prévues en matière de servitudes ou services fonciers. Il peut également effectuer au-dessous toutes constructions et fouilles de son choix, et en retirer tous les produits obtenus, sous réserve des modifications apportées par les lois et règlements relatifs aux mines ainsi que par les lois et règlements de police. Cette double faculté, vers le haut comme vers le bas, s'exerce donc librement mais reste encadrée par ces régimes particuliers.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.