Article 1001 du Code de procédure civile – Enregistrement du pourvoi par le greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.
Jurisprudence relative à l'Article 1001 du Code de procédure civile
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1984-07-26
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