Article 116 du Code de procédure civile – Sanction des formalités antérieures aux débats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Jurisprudence relative à l'Article 116 du Code de procédure civile
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2025-04-30
1993-12-21
1992-02-05
1984-07-11
1983-11-16
1983-07-11