Article 117 du Code de procédure civile – Irrégularités de fond affectant la validité de l'acte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 117 énumère les irrégularités de fond qui affectent la validité d'un acte de procédure : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne représentant une personne morale ou un incapable, ainsi que le défaut de capacité ou de pouvoir de celui qui assure la représentation d'une partie en justice.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.