Article 115 du Code de procédure civile – Couverture de la nullité par régularisation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Un acte entaché de nullité peut être régularisé après coup, ce qui couvre la nullité. Cette régularisation n'est possible qu'à deux conditions : qu'aucune forclusion ne soit intervenue entre-temps, et qu'elle ne laisse subsister aucun grief. Le texte ne précise pas pour qui ce grief doit être apprécié.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Jurisprudence relative à l'Article 115 du Code de procédure civile
27
2024-07-02
2023-05-05