Article 121 du Code de procédure civile – Régularisation de la nullité couverte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Jurisprudence relative à l'Article 121 du Code de procédure civile
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