Article 126 du Code de procédure civile – Régularisation de la fin de non-recevoir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet d'écarter une irrecevabilité lorsque la situation qui la fondait pouvait être régularisée et que sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en va de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient elle-même partie à l'instance.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Jurisprudence relative à l'Article 126 du Code de procédure civile
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2025-01-30