Article 1407 du Code de procédure civile – Contenu de la requête
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Jurisprudence relative à l'Article 1407 du Code de procédure civile
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2025-09-25
1996-12-18
1993-04-05
1991-10-23
1990-01-10
Articles cités dans cet article
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