Article 149 du Code de procédure civile – Modification de l'étendue des mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Jurisprudence relative à l'Article 149 du Code de procédure civile
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1996-06-20