Article 217 du Code de procédure civile – Impossibilité de déplacement du témoin
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
Jurisprudence relative à l'Article 217 du Code de procédure civile
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