Article 219 du Code de procédure civile – Procès-verbal des dépositions de témoins
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Jurisprudence relative à l'Article 219 du Code de procédure civile
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2000-11-07
1979-05-29
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