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Article 299 du Code de procédure civile – Procédure applicable à l'écrit argué de faux

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

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Jurisprudence relative à l'Article 299 du Code de procédure civile

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2010-11-30
2007-02-14

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