Article 32-1 du Code de procédure civile – Amende civile pour procédure abusive
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Quiconque agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette amende s'ajoute, sans y faire obstacle, aux dommages-intérêts que la partie adverse pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait de cette action dilatoire ou abusive.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Jurisprudence relative à l'Article 32-1 du Code de procédure civile
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2020-12-31