Article 33 du Code de procédure civile – Compétence des juridictions en raison de la matière
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Jurisprudence relative à l'Article 33 du Code de procédure civile
13