Article 338-5 du Code de procédure civile – Recours contre la décision sur l'audition
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Jurisprudence relative à l'Article 338-5 du Code de procédure civile
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2007-10-17
2004-03-02
Articles cités dans cet article
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- Article 150Recours contre les décisions relatives aux mesures d'instruction
- Article 152Notification des décisions sur mesure d'instruction
Articles qui renvoient à cet article
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