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Article 338-7 du Code de procédure civile – Désignation d'un avocat par le bâtonnier

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

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Jurisprudence relative à l'Article 338-7 du Code de procédure civile

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2007-10-17

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