Article 382 du Code de procédure civile – Retrait du rôle à la demande des parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Jurisprudence relative à l'Article 382 du Code de procédure civile
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2011-02-17
2009-11-19
1991-03-27
1983-03-17
1981-01-21
Articles qui renvoient à cet article
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