Article 383 du Code de procédure civile – Rétablissement de l'affaire après radiation ou retrait
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
La radiation et le retrait du rôle sont de simples mesures d'administration judiciaire. Sauf péremption d'instance déjà acquise, l'affaire est rétablie : en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.