Article 913-3 du Code de procédure civile – Attributions du conseiller de la mise en état
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Articles cités dans cet article
3
- Article 382Retrait du rôle à la demande des parties
- Article 383Rétablissement de l'affaire après radiation ou retrait
- Article 700
Articles qui renvoient à cet article
1