Article 410 du Code de procédure civile – Exécution valant acquiescement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 410 énonce que l'acquiescement à un jugement peut être exprès, c'est-à-dire clairement formulé, ou implicite, c'est-à-dire déduit d'un comportement. Il précise ensuite que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sauf dans les cas où cet acquiescement n'est pas permis. Le texte ne définit pas davantage ces cas d'exception ni la portée générale de cette exécution.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Jurisprudence relative à l'Article 410 du Code de procédure civile
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2012-02-07
2008-01-10
2007-06-05
2007-02-15