Article 411 du Code de procédure civile – Étendue du mandat de représentation en justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 411 du Code de procédure civile
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2013-01-31
2012-09-18