Article 415 du Code de procédure civile – Déclaration de la qualité de représentant au greffier
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
Jurisprudence relative à l'Article 415 du Code de procédure civile
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1997-03-12
1981-02-26