Article 416 du Code de procédure civile – Justification du mandat de représentation ou d'assistance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Toute personne qui prétend représenter ou assister une partie doit prouver qu'elle a reçu un mandat ou une mission à cet effet. L'avocat n'a pas besoin de fournir cette preuve. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense lorsqu'il est habilité à représenter ou assister les parties.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Jurisprudence relative à l'Article 416 du Code de procédure civile
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2018-02-16