Article 417 du Code de procédure civile – Pouvoir du représentant en justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial pour faire ou accepter un désistement, acquiescer, faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Jurisprudence relative à l'Article 417 du Code de procédure civile
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2009-07-09
2009-07-01
2000-03-07
2000-01-12
1997-05-06
1996-12-18
1996-05-23
1996-05-09
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