Article 418 du Code de procédure civile – Révocation du mandataire par la partie
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.
Jurisprudence relative à l'Article 418 du Code de procédure civile
2
1996-10-23
1992-10-21